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Article14 Entrée en vigueur 1994-07-30 L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Nota: Article4. - Chaque partie a le droit de prendre communication des pièces de la procédure et de tous les documents produits par son adversaire. Article 5. - Tous ajournements, toutes significations ou exécutions de jugements doivent être faits par huissier-notaire, sauf dispositions contraires de la loi. Article 6. ZONEEXPERTS - Le nouveau Code de procédure civile (« C.p.c. ») du Québec apporte des changements subtils mais importants à l'interrogatoire préalable à l'instruction, lequel est prévu aux articles 221 à 230. Le présent texte propose un bref retour sur certains aspects fondamentaux de l'interrogatoire au préalable et aborde les principaux Auxtermes de l'article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. Aussi un droit au partage est prévu pour tout indivisaire. Le partage du bien est effectué en fonction des apports de chacun dans l'achat des biens indivis, si la preuve peut en être rapportée. 1janvier 1976 Base Documentaire : 03. Code de procédure civile Code de procédure civile Article 14 Thèmes Grandes Questions du Droit Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. votre commentaire Rencontre Avec Le Mal Film Critique. LES RÈGLES DE COMPÉTENCE PRIVILÉGIÉES LES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL — Auparavant, ces articles avaient une importance considérable en droit international privé, puisqu’ils étaient les seuls à pouvoir fonder la compétence d’un juge français — Dès 1962, leur importance a commencé à décliner — Aujourd’hui, ils n’ont qu’une utilité résiduelle en effet, c’est seulement si aucune règle des articles 42 du Code de Procédure Civile ne permet de désigner un tribunal, que l’on a recours aux articles 14 et 15 du Code civil — Malgré leur caractère résiduel, la doctrine est très hostile envers ces articles elle considère que le rattachement à la nationalité des parties n’est pas un lien significatif, car il repose sur un lien trop fragile et subjectif — L’article 14 du Code civil donne compétence aux tribunaux francais lorsqu’un Français est demandeur L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. » — En théorie, on pourrait se contenter de ce seul lien de nationalité — En pratique, il faut nécessairement un autre élément de rattachement ex. si un Français saisit le tribunal francais contre un australien sur le fondement de l’article 14 du Code civil et obtient gain de cause, mais que les biens du défendeur se trouvent en Australie, la décision ne pourra être invoquée qu’en Australie ; or, les tribunaux australiens peuvent rejeter la décision francaise qui a seulement pris en compte la nationalité pour fonder la compétence du juge — L’article 15 du Code civil donne compétence aux tribunaux francais lorsqu’un Français est défendeur Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. » — A priori, cet article semble favorable aux étrangers — En réalité, la jurisprudence considère que l’article 15 du Code civil impose la seule compétence des juridictions françaises, lorsque le défendeur est francais — Dans les années 1970 et 1980, les critiques étaient très vives — Aujourd’hui, la doctrine s’est calmée A Le champ d’application des articles 14 et 15 du Code civil 1 Le champ d’application ratione materiæ — Les articles 14 et 15 du Code civil mentionnent chacun les obligations » or, il existe 2 sortes d’obliations — L’obligation contractuelle un contrat se crée par un engagement librement assumé par une partie envers une autre — L’obligation délictuelle ex. l’obligation alimentaire un contrat se crée à raison d’un fait Le principe l’interprétation large — La jurisprudence constante considère que les articles 14 et 15 du Code civil doivent être interprétés largement quant à leur champ d’application matérielle — 27 mai 1970 l’arrêt WEISS » de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est considérée comme étant à l’origine de cette jurisprudence, en déclarant les articles 14 et 15 du Code civil ont une portée générale s’étendant à toutes les matières contractuelle, délictuelle, patrimoniale, extra-patrimoniale, etc. » — 9 décembre 2003 l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation s’inscrit le plus récemment à une longue liste d’arrêts confirmatifs Les exceptions — Il y a 3 domaines où les juridictions françaises ne sont pas compétentes — Les voies d’exécution pratiquées à l’étranger les juridictions étrangères en cause en ont le monopole — Les actions réelles immobilières concernant un immeuble situé à l’étranger seules les juridictions du lieu de situation de l’immeuble sont compétentes, selon un principe unanimement partagé entre les États — Les demandes en partage dans le cadre d’une succession portant sur des immeubles situés à l’étranger cette jurisprudence est constante depuis 1933 2 Le champ d’application ratione personæ — La seule condition d’application des articles 14 et 15 du Code civil, c’est que l’on soit en présence d’un Français même domicilié à l’étranger on se contente d’un critère purement subjectif càd, la nationalité, puisque le domicile n’est pas pris en compte — 1ère nuance sachant que les articles 14 et 15 du Code civil peuvent s’appliquer aussi aux personnes morales, la détermination de la nationalité d’une société nécessite la prise en compte de son siège social càd, son domicile — Le critère de l’établissement est donc pris en compte de manière incidente — 2e nuance dès lors que le défendeur est domicilié sur le territoire d’un État-membre, il faut appliquer les seules règles du règlement N° 44-2001 et de la Convention de Bruxelles — Ex. l’article 14 du Code civil ne pourra jamais être appliqué à un défendeur français domicilié en Allemagne — 3e nuance lorsque le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État-membre, l’article 4 du règlement N° 44-2001 prévoit que toute personne, quelle que soit sa nationalité, dès lors qu’il est domicilié sur le territoire d’un État-membre, pourra invoquer toutes les règles de compétence de cet État-membre » — Ainsi, d’après cet article, la qualification d’une personne de Français n’est plus décisive ce qui compte, c’est qu’elle soit domiciliée en France — Un problème peut se poser sur le moment où l’on doit apprécier la nationalité ex. si un étranger conclut un contrat, mais obtient ensuite la nationalité francaise, peut-on l’assigner devant un tribunal francais en vertu de l’article 15 du Code civil ou faut-il tenir compte de la nationalité du défendeur au moment de la naissance de la situation juridique ? — 16 juin 1928 l’arrêt BANQUE D’ITALIE » de la Cour d’appel de Paris déclare qu’il faut uniquement se référer à la qualification de la nationalité francaise au moment de l’assignation — La Cour d’appel de Paris indique que les articles 14 et 15 du Code civil sont des lois de procédure ainsi, par privilège procédural, on ne tient pas compte des droits litigieux en compte, mais seulement de la nationalité au moment de l’introduction de l’instance — 21 mars 1966 l’arrêt COMPAGNIE LA MÉTROPOLE » de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation confirme cette solution, en déclarant que la compétence des tribunaux francais est fondée sur la nationalité des parties et non sur la nature des droits litigieux » — La compagnie d’assurance LA MÉTROPOLE avait indemnisé une société britannique ayant subi un dommage causé par une autre société britannique dans le cadre d’un contrat de transport ; l’assureur exerce une action en subrogation contre la société à l’origine du dommage ; la société britannique refuse de payer ; la compagnie LA MÉTROPOLE saisit alors les tribunaux francais sur le fondement de l’article 14 du Code civil ; la société britannique prétend que la compagnie d’assurance, qui est francaise, ne peut faire valoir ses propres droits, car il est subrogé dans les droits de la victime du préjudice, qui est britannique — La Cour de cassation effectue une interprétation large de l’article 14 du Code civil, en déclarant qu’il faut uniquement tenir compte de la nationalité du demandeur, peu importe que les droits étaient nés au profit d’une personne de nationalité étrangère » — Cette solution est parfaitement transposable à d’autres hypothèses liste non exhaustive — Même si le défunt est de nationalité étrangère, il suffit que l’un des héritiers soit de nationalité francaise pour qu’il puisse invoquer les articles 14 et 15 du Code civil — Même si le cédant est de nationalité étrangère, il suffit que le cessionnaire soit de nationalité francaise pour qu’il puisse invoquer les articles 14 et 15 du Code civil — Toutefois, la jurisprudence a posé 2 réserves à ce privilège procédural — 1ère réserve la représentation — Le représentant est transparent, puisqu’il agit au nom et pour le compte du représenté ainsi, même si le représentant est francais, il ne pourra pas invoquer les articles 14 et 15 du Code civil si le représenté est étranger — 22 février 2005 la 1ère chambre civile de la Cour de cassation réaffirme cette solution — 2nde réserve l’utilisation frauduleuse de l’article 14 du Code civil — 24 novembre 1987 la 1ère chambre civile de la Cour de cassation consacre cette réserve — Une société californienne intente une action devant les tribunaux californiens ; elle n’obtient pas gain de cause ; par conséquent, elle va céder la créance litigieuse à sa filiale francaise et lui ordonner de saisir les juridictions françaises ; la cession est donc fait dans le seul but de bénéficier de l’article 14 du Code civil — La Cour de cassation déclare que la cession est frauduleuse les juridictions françaises ne peuvent donc pas être compétentes dans une telle situation. B La renonciation au privilège de juridiction — La jurisprudence a toujours analysé les articles 14 et 15 du Code civil comme des privilèges auquel on peut renoncer et non comme des sujétions imposées — 1ère justification ces articles sont rédigés de manière potestative ex. le Français pourra » — 2nde justification l’impossibilité de renoncer aux articles 14 et 15 du Code civil constituerait un handicap pour le ressortissant francais dans le domaine des affaires internationales — Le défendeur français peut renoncer au bénéfice de l’article 14 du Code civil, mais aussi à l’article 15 du Code civil — Toutefois, dans ce dernier cas, il faut aussi que le demandeur qu’il soit francais ou étranger renonce également à l’article 15 du Code civil — 7 décembre 1971 l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation consacre cette nécessité de double renonciation 1 Le caractère d’ordre public des articles 14 et 15 du Code civil ? — Étant donné que l’on peut renoncer aux articles 14 et 15 du Code civil, ces dispositions ne peuvent pas être d’ordre public par conséquent, le juge francais ne peut jamais soulever d’office l’applicabilité des articles 14 et 15 du Code civil — 21 mai 1963 la chambre civile de la Cour de cassation consacre le caractère d’ordre public de l’article 14 du Code civil — Le demandeur invoque la règle de compétence territoriale interne du Code de Procédure Civile transposée au droit international, mais les conditions posées par les textes n’étaient pas remplies ; or, la Cour d’appel va appliquer d’office l’article 14 du Code civil — 9 octobre 1967 la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre le caractère d’ordre public de l’article 15 du Code civil — Le demandeur invoque la règle de compétence territoriale interne du Code de Procédure Civile transposée au droit international, mais les conditions posées par les textes n’étaient pas remplies ; or, la Cour d’appel va appliquer d’office l’article 15 du Code civil — 16 avril 1985 la 1ère chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence, en déclarant que le juge doit appliquer la règle de droit aux faits allégués, au besoin d’office » — Les parties avaient visé l’article 12 du Code de Procédure Civile, mais celui-ci n’était pas applicable — 26 mai 1999 la 1ère chambre civile de la Cour de cassation opère à nouveau un revirement de jurisprudence, en déclarant que le juge ne peut pas appliquer d’office les articles 14 et 15 du Code civil » — 22 février 2005 la 1ère chambre civile de la Cour de cassation semble à nouveau avoir opéré un revirement de jurisprudence, car il semble indiquer que les articles 14 et 15 du Code civil doivent être appliqués d’office 2 Les formes de renonciation — La renonciation peut revêtir 2 formes principales — 1ère forme l’action en justice exercée à l’étranger — En ce qui concerne l’article 14 du Code civil, la renonciation du demandeur est présumée en revanche, le demandeur francais pourra prouver qu’il n’avait pas entendu renoncer à son privilège liste non exhaustive — 1ère preuve des raisons d’urgence notamment pour suspendre la prescription justifiaient la saisine des juridictions étrangères — 2e preuve le demandeur saisit les juridictions étrangères, car il pensait que son débiteur étranger n’avait aucun bien en France — En ce qui concerne l’article 15 du Code civil, la renonciation présente une particularité, puisque 2 droits vont s’opposer en effet, le droit du demandeur francais ou étranger est opposé au droit du défendeur francais — La renonciation du demandeur est tout simplement constituée par la saisine d’un tribunal étranger — La renonciation du défendeur va être traduite par l’attitude procédurale du défendeur à l’étranger si le défendeur se présente à l’étranger, se défend au fond et ne conteste pas la compétence du tribunal étranger, il y aura renonciation — 15 novembre 1983 l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en est une illustration — 28 janvier 2003 l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en est une illustration — 2e forme la renonciation contractuelle — 1ère possibilité rare une clause précise que la partie francaise renonce aux articles 14 et 15 du Code civil — 2e possibilité une clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère — 18 octobre 1988 l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en est une illustration — 3e possibilité une clause compromissoire désignant un tribunal arbitral — 21 juin 1965 l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en est une illustration — 3e cession la cession de droit — Le cessionnaire français n’est pas impliqué dans le rapport de droit originaire il n’intervient que de manière subséquente — 25 novembre 1986 l’arrêt le plus significatif de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation — Un contrat classique est conclu entre 2 personnes de nationalité étrangère ; ce contrat comporte une clause attributive de juridiction désignant un tribunal étranger ; ensuite, un assureur francais est subrogé dans les droits de l’une des parties au contrat — 1ère interprétation puisque l’assureur francais n’a pas consenti à la clause attributive de juridiction, il n’y a pas de renonciation — 2nde interprétation la clause attributive de juridiction fait partie de l’ensemble contractuel que le l’assureur francais doit nécessairement tenir compte lorsqu’il accepte la cession — La Cour de cassation opte pour la 2nde interprétation, en déclarant que le l’assureur francais doit se soumettre à la clause attributive de juridiction — 24 novembre 1987 l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation — Une cession de créance est opérée au profit d’une personne francaise, alors qu’une instance relative à la créance est déjà en cours — La Cour de cassation considère que dès lors que le titulaire à l’origine de la créance a saisi un tribunal étranger, le cessionnaire ne peut plus se prévaloir de l’article 14 du Code civil — NB la décision était aussi fondée sur la fraude C Le tribunal spécialement compétent — Jusqu’en 1985, le problème ne s’est pas posé, puisqu’il y avait 2 systèmes de compétence complètement indépendants qui cohabitaient ainsi, lorsque l’on appliquait les articles 14 et 15 du Code civil, on consultait le droit interne aux articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile pour connaître quel tribunal était spécialement compétent — Après 1985, une hiérarchie apparaît entre les 2 systèmes de compétence en effet, les articles 14 et 15 du Code civil ne peuvent jouer que s’il n’y a pas de rattachement objectif aux articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile — Par définition, on ne peut donc plus appliquer les articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile pour déterminer le tribunal spécialement compétent, puisque même au niveau interne, il faudrait un lien de rattachement objectif il a donc fallu trouver un nouveau système — D’abord, 2 systèmes avaient été préconisés — 1ère possibilité la plus rationnelle le demandeur devrait saisir le tribunal de son propre domicile ou de sa propre résidence en France — 1er inconvénient on donne systématiquement compétence au tribunal du demandeur — 2nd inconvénient le demandeur francais n’a pas nécessairement de domicile en France — 23 avril 1959 l’arrêt WEILLER » de la chambre civile de la Cour de cassation déclare que, dans ce cas, le demandeur doit saisir le tribunal de son choix, sous réserve de ne pas opérer ce choix de manière frauduleuse » — Le défendeur est domicilié en Belgique et le demandeur saisit le tribunal de Perpignan — La Cour de cassation relève la fraude, en ce que rien ne justifiait le demandeur de saisir un tribunal aussi éloigné du défendeur — 2nde possibilité le demandeur peut saisir le tribunal de son choix, sous condition qu’il soit éclairé par les nécessités d’une bonne administration de la justice — 9 février 1960 l’arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation consacre cette ce système — En matière patrimoniale, le demandeur devra saisir la juridiction dans le ressort dans laquelle se trouvent des biens du défendeur — Au fil du temps, le principe de la bonne administration de la justice de la 2nde possibilité s’est généralisé — 19 juin 1978 l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en est une illustration — Le décret du 12 mai 1981 a rajouté un alinéa à l’article 42 alinéa 3 du Code de Procédure Civile Si le défendeur n’a ni domicile, ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où lui-même demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger. » — Ce texte était prévu à des litiges purement internes, mais une partie de la doctrine avait voulu transposer cette solution à l’ordre international — Toutefois, l’article 42 alinéa 3 du Code de Procédure Civile ne mentionne pas la bonne administration de la justice or, il semble, aujourd’hui, qu’il faut toujours prendre en compte le principe de la bonne administration de la justice — De plus, aucun arrêt ne vise expressément l’article 42 alinéa 3 du Code de Procédure Civile Les autres fiches de cours Droit international public cours et fichesLe droit international cours et fichesReconnaissance et exécution en France des jugements étrangersL’exécution des jugements étrangers en droit européenArticles 14 et 15 du code civil et compétence du juge françaisUn résumé de droit internationalLes règles de compétences des tribunaux françaisLes règles de compétence du règlement Bruxelles ILe champ d’application matérielle du règlement de Bruxelles ILe contrôle de l’interprétation de la loi étrangèreLe contrôle de l’application de la règle de conflitLe contenu de la loi étrangèreL’application d’office de la règle de conflit de loisL’exception d’ordre public internationalLa fraude à la loi en droit internationalLe renvoi en droit international privéLa méthode unilatérale de résolution des conflitsLes méthodes de résolution des conflits de loiLa méthode bilatéraliste ou Savignenne de résolution des conflitsQualification et contrôle de qualification en droit internationalCours de droit international Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous Article 1281-14 Entrée en vigueur 2022-01-01 Le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble en application de l'article 2465 du code civil notifie l'acte de réquisition prévu à cet article par acte d'huissier de justice au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres créanciers titulaires d'une inscription sur l'immeuble. Cet acte contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat du requérant, la surenchère et l'offre de caution. L'acte de réquisition de vente aux enchères comporte l'attestation par l'avocat du créancier qu'il s'est fait remettre, une caution bancaire irrévocable ou toute garantie équivalente, précisément énoncée. Nota Conformément aux I et II de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur. Citée par Article 1281-14 C'est une demande qui concerne uniquement le nom de devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien procédure simplifiée de changement de nom.Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementCas généralVous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratifVous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputationVous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille titleContent en usage depuis longtemps dans votre familleVous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamnéDes motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif avoir le même nom que celui porté à l'étrangerVous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l' êtes né en FranceRenseignez-vous à la mairie de votre lieu de s’adresser ?Vous êtes né à l'étrangerSi le service central d'état civil détient votre acte de naissanceRenseignez-vous auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères Où s’adresser ?Service central d'état civil SCEC - Unification des noms français et étrangerSi l'Ofpra détient votre acte de naissanceRenseignez-vous auprès de l'Ofpra titleContent Où s’adresser ?Office français de protection des réfugiés et apatrides OfpraLa situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des touts les cas, vous devez avoir la nationalité aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementPersonne majeureChaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille titleContenten son nom conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de exemple, des frères et personne majeure doit constituer un dossier seule exception concerne les majeurs procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou majeure et ses enfants mineursTout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est pouvez utiliser le modèle d'accord suivant Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ansLa procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou de nom d'un mineurToute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit l'enfant concerné doit avoir la nationalité les personnes suivantes peuvent faire la demande Parents du mineurLe seul parent du mineurSon tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille titleContent est les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est pouvez utiliser le modèle d'accord suivant Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ansDemande par internetLa demande de publication au JORF se fait en téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitimeÀ savoir vous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un modèle précis. 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Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 moisCopie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation titleContent du décret de naturalisationBulletin n°3 du casier judiciaireImpression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifiéPages entières et en original du support habilité à publier une annonce légale Shal. Si la publication est dématérialisée, attestation de publication mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la titleContent personnelle sur papier libre adressée au ministre de la doit être datée et doit préciser les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande livret de famille, jugements...Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d'état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une du nom d'un mineurDossier présenté par les 2 parentsVous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la n'est pas obligatoire d'avoir recours à un dossier comprend les documents suivants Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mailCopie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 moisCopie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation titleContent du décret de naturalisationSi le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui carte d'identité, passeportImpression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifiéPages entières et en original du journal d'annonces légales Jal. Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,À noter si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale titleContent, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la présenté par un seul parent autorité parentale des 2 parentsVous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la n'est pas obligatoire d'avoir recours à un dossier comprend les documents suivants Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mailCopie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 moisCopie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation titleContent du décret de naturalisationSi le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui carte d'identité, passeportImpression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifiéPages entières et en original du journal d'annonces légales Jal. Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 moisAccord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des noter si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale titleContent, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la présenté par un seul parent qui exerce seul l'autorité parentaleVous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la n'est pas obligatoire d'avoir recours à un dossier comprend les documents suivants Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mailCopie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 moisCopie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation titleContent du décret de naturalisationSi le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui carte d'identité, passeportImpression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifiéPages entières et en original du journal d'annonces légales Jal. Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 moisSi l'autre parent est décédé copie intégrale de l'acte de décèsSi l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parentDossier présenté par le tuteur du mineurVous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la n'est pas obligatoire d'avoir recours à un dossier comprend les documents suivants Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mailCopie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 moisCopie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation titleContent du décret de naturalisationSi le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui carte d'identité, passeportImpression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifiéPages entières et en original du journal d'annonces légales Jal. Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la intégrale de l'acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 moisAutorisation du conseil de famille titleContentInstructionLe service du Sceau du ministère de la justice étudie votre service peut demander au procureur de la République titleContent de faire une peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de savoir si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la plusieurs mois, parfois plusieurs connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la décret concernant votre changement de nom est publié au exemplaire ou ampliation titleContent du décret vous est adressé en RAR procureur de la République titleContent fait modifier vos actes d'état civil vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les votre demande est refusée, le refus doit être vous est notifié titleContent par lettre recommandée avec AR pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa recours à un avocat n'est pas de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est Le ministère de la justice vous notifie titleContent un refus le 4 avril 2022 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2021. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2022. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2022 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé titleContent, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable titleContent tiers titleContent peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons exemple, pour protéger son propre nom de tiers peut envoyer un courrier au ministère de la doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret concernant votre changement de le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d' Conseil d’État vous délivre Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom,Soit une copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels. Le Quotidien du 2 avril 2009 Libertés publiques Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Appréciation du caractère raisonnable du délai de procédure et prise en compte des procédures civiles et pénales. Lire en ligne Copier Le principe du délai raisonnable est prévu par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme N° Lexbase L7558AIR, qui énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. Ainsi, le droit à être jugé dans un délai raisonnable fait partie intégrante des droits de la défense reconnus par la Cour européenne. Sur un plan national, le délai raisonnable du jugement est assuré à l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code N° Lexbase L7823HN3. Le caractère raisonnable de la durée de la procédure est appréciée in globo, et il inclut les phases préalables à la saisine du juge ainsi que l'ensemble des voies de recours. Par deux arrêts rendus le 25 mars 2009, la Cour de cassation a précisé la durée de la procédure pouvait comprendre tant la procédure pénale que la procédure civile Cass. civ. 1, 25 mars 2009, 2 arrêts, n° FS-P+B+I N° Lexbase A1936EEG et n° FS-P+B+I N° Lexbase A1935EEE. En effet, elle énonce que la procédure pénale et la procédure civile qui se sont succédées ayant le même objet, de sorte qu'elles devaient être considérées dans leur ensemble, et la période les séparant étant de courte durée, la cour d'appel a pu estimer qu'un délai de quinze années écoulé entre l'accident et la consécration des droits de la victime à indemnisation excédait le délai raisonnable visé par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ce qui constituait un déni de justice, au sens de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid350020 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données. Données analytiques Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne. Home page Search by criteria Code de procédure civile du canton de Vaud. Rel... ‎ Lausanne, impr. Corbaz et Robellaz 1847- 1857, 190x120mm, 158 + 189pages, demi-percaline. ‎ Reference 49428 ‎‎ € € Bookseller's contact details Bouquinerie du VarisM. Daniel MonneyRoute de Léchelles 361773 RussyCanton de Fribourg Switzerland bouquin 41 26 323 23 43 Contact bookseller Payment mode Sale conditions Nous expédions les livres dès réception de votre paiement. Vous avez la possibilité de nous retourner les livres commandés. Aux conditions suivantes • Si le titre ne correspond pas à votre commande. • Si l’état du livre ne correspond pas à la description que nous en avons faite. • Si le retour est fait dans les 15 jours. • Si le retour est fait dans le même emballage, comme vous l’avez reçu. • Si le retour est accompagné d’un écrit mentionnant les motifs. Ces conditions étant remplies, nous nous engageons à rembourser au client le prix des livres, sans les frais de port. Uniquement pour la Suisse, possibilité de payer sur facture sous 30 jours dès réception de la commande. 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article 14 du code de procédure civile